CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

MB Éducation Canine

​

Micro-entreprise
SIRET : 813 894 805 00023
Adresse : 6 rue des Puits, 85600 Montaigu-Vendée

​

Article 1 – Présentation de l’activité

​

MB Éducation Canine est une micro-entreprise spécialisée dans l’éducation et le comportement animalier.

Les prestations proposées incluent notamment :

• bilans comportementaux réalisés à domicile ou en ligne,

• séances d’éducation canine réalisées en extérieur,

• accompagnement et conseils personnalisés pour les propriétaires de chiens.​

​

Article 2 – Champ d’application

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services fournie par MB Éducation Canine, quelle que soit la méthode de réservation (site internet, téléphone, email ou réseaux sociaux).

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

​

Article 3 – Réservation et commande

​

La réservation d’une prestation devient ferme et définitive après :

• validation du rendez-vous par MB Éducation Canine,

• acceptation du tarif annoncé,

• et, le cas échéant, le versement d’un acompte.

​

MB Éducation Canine se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le comportement du chien ou le manque de coopération du propriétaire compromet la sécurité des personnes ou des animaux.

​

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

​

Les prix sont indiqués en euros (€).

MB Éducation Canine bénéficie du régime de la micro-entreprise et n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts).

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces,

• virement bancaire,

• autres moyens précisés lors de la réservation.

​

Le paiement est exigible le jour de la prestation, sauf accord préalable.

​

Article 5 – Annulation et report

​

Toute annulation par le client doit être signalée au minimum 48 heures avant la date prévue.

• En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation pourra être facturée intégralement ou décomptée d’un forfait.

• MB Éducation Canine se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure (maladie, conditions météorologiques défavorables, incident technique pour les séances en ligne).

​

Article 6 – Obligations du client

​

Le client s’engage à :

​

• fournir des informations exactes et complètes concernant le chien (âge, santé, comportement, antécédents),

• informer MB Éducation Canine de toute pathologie ou trouble comportemental connu,

• respecter les consignes et recommandations données lors des séances.

​

Le chien demeure sous l’entière responsabilité civile de son propriétaire pendant toute la durée des prestations, y compris lors des séances à domicile ou en ligne.

​

Article 7 – Responsabilité

​

MB Éducation Canine est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

Les résultats dépendent notamment de l’implication du propriétaire, de la régularité du travail fourni et du comportement du chien.

MB Éducation Canine ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou corporels causés par le chien, avant, pendant ou après les séances.

​

Article 8 – Droit de rétractation

​

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou commencées avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai légal.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

​

L’ensemble des supports, documents, méthodes, contenus et conseils fournis par MB Éducation Canine sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

​

Article 10 – Données personnelles

​

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et à la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.

​

Article 11 – Litiges et droit applicable

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du professionnel.

CGV mises à jour – MB Éducation Canine